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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201034_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114889_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
II de l'article 15 et du 1° bis du II de l'article 156 bis du code général des impôts, en permettant aux requérants de déduire de leurs revenus globaux les dépenses de réparation et d'amélioration effectuées
Source officielle2ème chambre
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 122-22 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article
Source officielleCharges de copropriété
67f95eba0ea89248182a574b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100049_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237668
13 janvier 2006
13 janvier 2006
272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00312
26 janvier 2012
26 janvier 2012
X... par ses absences pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 7°/ que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que
Source officielle3ème chambre
DTA_1925993_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
l'article 1411 II sexies du même code le permet, la suppression des corrections résultant de l'application du système légal d'ajustement prévu à l'article 1411 II quater du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206248_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ce faisant, elle rapporte la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts. 8
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301607_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe II à ce code, outre
Source officielle3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301258
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Xavier X... agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Amélie Y... veuve Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102803_20230206
6 février 2023
6 février 2023
271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de
Source officiellePage 40 sur 923