R. 214-111-2 et au deuxième alinéa du II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, en tant qu’elles permettent à l’autorité administrative de déterminer des règles spéciales de réduction temporaire

La présidente du Tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, sont considérées comme des opérations de recherche scientifique et technique, pour l'application des dispositions de l'article 244 quater

de pratique d'un sport en club court de septembre à juin, madame A... a ainsi pratiqué son sport pendant 8 mois au cours de la saison 2001-2002 ; le fait qu'elle n'ait pu passer un grade en fin d'année

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction, ' Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Rennais Football Club la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] à Mme [I] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil, Rappelle que M.

par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

- Ordonné au titre de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Leymarie, conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I. - Après avis des

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

AGS, CGEA de [Localité 2], une indemnité de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : I. - Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de l'autorité de tutelle lors de la conciliation,

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.