d'opposition à sa déclaration préalable n° 014 227 U0003 du 8 juin 2023 concernant la construction d'une annexe à son habitation destinée à de l'hébergement touristique sur la commune de Douville-en-Auge

du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de la Région Normandie lui a refusé l'exploitation de parcelles, pour une contenance totale de 26 hectares 29 ares, situées sur la commune de Saint-Pierre-en-Auge

déposé, le 21 mars 2023, une demande de certificat d'urbanisme portant sur le détachement de trois parcelles de 3 000 m² pour y bâtir trois maisons, le terrain étant situé sur la commune de Douville-en-Auge

Guillaume Auge

Guillaume Auge

Guillaume Auge

Guillaume Auge

Guillaume Auge

Guillaume Auge

Guillaume Auge

Guillaume Auge

Guillaume Auge

Guillaume Auge

Guillaume Auge

Le Président a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller

DE LA COUR, lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant : Madame MARTIN présidente de chambre Madame AUGE

DE LA COUR, lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant : Madame MARTIN présidente de chambre Madame AUGE

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/07/24 à : -CPAM de l'Oise(LRAR) -Me HUMBERT C.C.C délivrées le 04/07/24 à : -Société SAS [10](LRAR) -SAS [8](LRAR) -Me AUGE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller