LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre le jugement du tribunal correctionnel de BRIEY

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2021 et 14 novembre 2023, Mme C B a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Saint-Brieuc-Hôpital-Yves

: 11/ 13479 Décision déférée à la Cour : jugement du 4 mai 2011- Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 10/ 00041 APPELANTE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE

Alain G..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la succession et des consorts F..., entreprise de bâtiment, rue Gay-Lussac à Saint-Brieuc

né le 29 Janvier 1973 à SAINT BRIEUC (22000) ... 22000 SAINT BRIEUC Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Laëtitia SIBILLOTTE, Plaidant

Appelant, comparant en personne Mademoiselle Aurélie Z... ... 22000 SAINT-BRIEUC appelante, comparante en personne ET LA DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE DES COTES D'ARMOR (A.

Mme A... était adjointe administrative territoriale de la commune de Saint-Brice-Courcelles depuis le 16 janvier 2011.

1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE (SAMBOE) solidairement avec la société Sainrapt et Brice

Ainsi que de la grosse d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc le 3 juin 2024.

de Saint-Brieuc le 8 février 2024, de la copie exécutoire d’une ordonnance de rectification d’erreur matérielle rendue par le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 25 mars 2024 et de la copie exécutoire

d'annuler la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) du 17 juillet 2024 rejetant sa candidature en vue d'exploiter, sur l'allotissement de Saint-Brieuc

D'ARMOR Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES INTIMES [O] [Y] Représenté par Me Klaudia MIOSGA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brières-les-Scellés la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société BREIZH PR a son siège social à [Localité 5], dans le ressort du tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

B est employé par le centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc en tant qu'infirmier anesthésiste diplômé d'État titulaire.

A est employé par le centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc en tant qu'infirmier anesthésiste diplômé d'État titulaire.

N° Portalis 352J-W-B7H-CZZQW N° MINUTE : 13 Contradictoire Assignation du : 12 mai 2023 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 DEMANDERESSE Société CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE

L'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00241 a été appelée à l'audience du juge du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 10 mars 2025.