Pour l'année 2020, elle produit une carte d'aide médicale d'État, une attestation d'élection de domicile et plusieurs attestations de présence aux Restos du cœur.

A C, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter

Ainsi, le dossier de l'intéressée étant incomplet, le préfet de la Seine-Maritime a pu refuser d'enregistrer sa demande de délivrance d'une carte de résident.

., 27 juin 1995, pourvoi n° 93-18.601, Bull. 1995, IV, n° 193 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694, Bull. 2018, IV, n° 87 ; Com., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 26 juin 2024, pourvoi

SOGEFINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Coralie-alexandra GOUTAIL Me Lucas DREYFUS Copie exécutoire délivrée le : à :Me Lucas DREYFUS Pôle civil de proximité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

Le 26 décembre 2022, il a demandé la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée

A comme tendant à l'obtention d'une première carte de séjour, et non au renouvellement d'une carte de résident. 12.

FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT aux termes d'une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024., représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Douai le 29 novembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l'Oise. Fait à Douai, le 12 mai 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.

A... transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux, adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir le maintien temporaire de la carte nationale d’identité de sa fille, D...

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

A B, représenté par Me Cartier et Me Akopov, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier.

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte

utérin qui propose une hystéroscopie avec résection du polype associée à conisation à visée diagnostique ainsi que le compte-rendu de la conisation effectuée les 13 et 27 juillet 2022, Mme A n'établit

CIC EST GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT