Il convient donc de constater que les effets de la clause résolutoire insérée au bail sont acquis.

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

En l'espèce, la clause d'indexation du bail est ainsi rédigée : " le loyer sera indexé automatiquement chaque année à la date anniversaire de prise d'effet du bail, en fonction des variations de l'indice

BILOBA [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE INTERVENANT Nous, Déborah BOHEE, présidente de chambre Assistée de Béatrice CAPLIEZ, Greffier

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de l'Etablissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Saint Quentin, de la SCP Michel et Christophe

C..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X... et de la société Arnor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

Jean-Christophe Y..., domicilié 14, rue ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Sherlock Holmes, défendeurs à la

Maître Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D1414 COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 er avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Décision du 11 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/02250 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLAF Sur la résiliation du bail [F] [Y] indique avoir mis fin au bail par courrier de congé du 10/01/2024, avoir

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 février 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 juillet 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Christopher

La clause résolutoire insérée dans le bail est d'interprétation stricte.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.

O BAY c/ S.C.P.

à ce dernier d'obtenir un bail lésionnaire préjudiciable à Monsieur [O].