du 23 mars 2001, par lequel Paul X... transmet un certain nombre de pièce au notaire de Valérie Y..., Me A..., est particulièrement explicite ; qu'il ressort de ce courrier que Paul X... entendait bien

Michel Borel, demeurant 29, rue de la Solidarité à Villeurbanne (Rhône), 3 / Mme Hélène Courbois, demeurant 115 bis, avenue Brossolette à Bron (Rhône), 4 / M. J.

des subventions après avoir adressé à cette dernière les factures dont le montant n'avait pas été intégralement acquitté, puisque les travaux n'avaient pas tous été réalisés, comme ceci ressort d'un courrier

.16.B-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'il résulte des copies des habilitations nominatives qui nous ont été présentées en poste à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, 6 bis rue Courtois

contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 et, si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice, délai qui ne commence à courir

pour constater que l'employeur avait disposé d'un délai, insuffisant, de six jours utiles pour consulter le dossier, la cour d'appel a retiré le jour de réception dont l'heure exacte de remise du courrier

un échange de courriers entre M.

l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors « que l'indemnité de préavis étant une créance de nature salariale, les intérêts moratoires ne peuvent courir

X... par la lettre du 30 juin 1997, déclarait purement et simplement confirmer une nouvelle fois la désignation faite par le courrier du 12 mai 1997 et que celui-ci confirmait quant à lui la désignation

tendant à voir déclarer la vente parfaite alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en considérant que ne caractérisaient pas l'existence d'une offre ferme de vente, dépourvue de toute équivoque, les courriers

Soutenant qu'il aurait dû être invité par courrier à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le 13 février 2020, le syndicat Alliance ouvrière (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire de

obligations ne résultait pas des lettres par lesquelles le crédit preneur lui avait adressé ses griefs, sans relever l'existence de la moindre contestation de la part du vendeur ni à réception des courriers

l'encontre des dirigeants de la société Fidinvest, rapport au terme duquel les experts avaient conclu que la banque avait bien accepté de servir de garantie aux clients de ladite société dans le cadre d'un courrier

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré acquise au profit de la Caisse d'épargne, la déchéance conventionnelle des contrats de prêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en estimant que les courriers

ALORS QUE l'erreur n'est pas créatrice de droit ; qu'à supposer que dans son courrier du 27 décembre 2016 l'Urssaf ait indiqué à M.

l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors « que la notification d'une décision de justice qui comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, en application de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère public des propos incriminés dans les courriers

dans le compte-rendu, ne peut revenir sur de telles déclarations que si elles sont la suite d'une erreur de sa part ; qu'en permettant à Mme [R] de revenir sur un tel aveu, par un simple courrier