A B, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et de leurs éléments

représenté par Me Arrii, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud prononçant le retrait de ses autorisations d’acquisition et de détention

Z... , placé en détention provisoire depuis le 5 juin 2013, a été condamné, le 5 octobre 2016, par la cour d'assises du Gard, statuant en premier ressort, à la peine de seize ans de réclusion criminelle

insinuations" qu'il estime "insultantes" contenues dans la lettre du 4 août 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Isère lui a refusé l'autorisation d'acquisition et de détention

AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DETENTION D'ARME PROHIBEE SANS AUTORISATION, A UNE PEINE DE 300 FRANCS D'AMENDE SANS BENEFICE DU SURSIS, CAS PREVU PAR L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 9,

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer une autorisation de détention d’arme de catégorie

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour trafic de stupéfiants et détention

[G] [V] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault en date du 15 septembre 2021, qui, pour meurtre aggravé et détention d'armes et munitions de catégorie B, l'a condamné à quinze ans

la décision implicite de rejet de sa demande du 30 juin 2023, adressée au préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à sa désinscription du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le rétablir dans ses droits avec effet immédiat à compter de la notification

ou munitions et procédant à son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, ensemble, de la décision implicite du ministre de l'intérieur

A du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Un délai d'exécution de deux mois sera accordé. 7.

; il a bénéficié d'autorisation de détention d'armes postérieurement aux faits reprochés.

        Par ordonnance du juge d'instruction du 21 juillet 1989, les requérants furent renvoyés en jugement pour les délits de détention d'armes et de munitions, en bénéficiant

    Le 3 septembre 2008, Canip Taner, le mari de la requérante, fut incarcéré à la prison de Metris pour vol qualifié et détention d’arme illégale. 4.

, offre ou cession de stupéfiants (cocaïne), association de malfaiteurs en vue de la préparation desdits délits, non justification de ressources, détention d'armes et de munitions de catégorie B, commis

et saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var d'effacer son inscription au Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), de

; il a bénéficié d'autorisation de détention d'armes de chasse jusqu'en 2021 et de permis de chasser.

B..., représenté par Me Tournier, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments