le prévenu Gérard Z... coupable de complicité de coups et blessures volontaires ; "aux motifs qu'il avait fait part à Dusan Y..., ancien légionnaire et employé de son beau-frère, de son désir de donner

condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

d'enquête était donc sans objet, et que l'intervention de l'avocat n'avait pu porter atteinte aux droits de la défense; "alors que, saisie d'une demande de donné acte, la Cour ne peut que, soit donner

de Douai (2e chambre), au profit de : 1°) La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, dont le siège est au Mans (Sarthe), rue Chanzy, représentée par sa direction ... à Paris (9e), 2°) La société DORIS

Barfimmo Barclays Financements Immobiliers, anciennement SCAM, dont le siège social est ..., 2 / la société AB Valois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / l'EURL AB Cov, dot

demander l'allocation de dommages-intérêts sous forme d'une réduction du prix ; Attendu que la société Debou et ses deux associés, les époux Z..., font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un dol

que la cour d'appel a violé l'article 1130 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que l'acquisition du droit réel résultant de l'abattage des bois était différée au décès du donateur

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Duhamel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol

[G] le vérificateur avait appliqué un coefficient, inspiré du rapport Forbes Insight pour l'année 2013, afin de minorer le montant admis au titre des dons effectués en Roumanie, et que ce rapport a été

2015 avec l'USCORG, de rejeter l'ensemble de ses demandes en paiement contre l'USCORG et de laisser à sa charge la reprise des matériels, alors « que seul peut être annulé sur la base de l'erreur ou du dol

faculté de saisir la CCI afin de solliciter le prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre de Mme [K] ; qu'en excluant tout lien de subordination avec l'[3] au motif inopérant que le pouvoir de donner

#Artigo 99.º do Regulamento de Processo do Tribunal de Justiça — Questões submetidas a título prejudicial idênticas a questões sobre as quais o Tribunal de Justiça já se pronunciou — Acordo sobre os Aspetos

[DO] [DG], 15°/ à M. [GI] [NU], 16°/ à M. [Y] [CY], 17°/ à M. [RN] [DX], 18°/ à M. [XS] [EF], 19°/ à M. [W] [AZ], 20°/ à M. [FS] [ND], 21°/ à M.

Despacho do presidente da Primeira Secção do Tribunal de Primeira Instância de 26 de Fevereiro de 2007.#Akzo Nobel Chemicals Ltd e Akcros Chemicals Ltd contra Comissão das Comunidades Europeias.

Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de la police d'assurance, alors, selon le moyen, que la nullité du contrat d'assurance peut être encourue pour dol

qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (p. 7) que seule la décision de renvoi a été lue par le greffier ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le greffier doit donner

Il déplore le rejet de sa candidature pour ces considérations de délai, alors qu'il s'est formé et a investi beaucoup d'énergie pour atteindre un niveau d'efficacité de nature à donner satisfaction.

Y... par le jugement de divorce du 26 novembre 1982, en violation de l'article 276-3 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 272 et 276-3 du Code civil ; Attendu