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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239acd5801467740bf20

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bf71

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cd86

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce35

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce3b

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce5c

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce5d

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce65

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce66

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ceb0

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ceb1

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3b8

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Duffau, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3ba

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Dupuis, Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3c3

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3d1

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3d2

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d457

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d49c

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d4a4

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d4da

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle

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