D.Y.P.P. a donné à bail commercial à la S.A.S.

caractéristiques du bail. 2° Sur la modification de la destination Aux termes de l'article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par

Madame GAMEZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 28 septembre 2005 Selon acte notarié du 31 août 1992 la SCI LABE a donné à bail

à bail à la société Restolud des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans commençant à courir à compter du 1er juillet 1985 ; que par acte du 16 juin 1994, la société Bail investissement a

apparaît postérieurement à la date de la conclusion du bail.

d'un local commercial situé [Adresse 2] dans laquelle elle exploite un fonds de commerce de vente de chocolat sous l'enseigne « Aux Délices » appartenant aux consorts [R], visant à la résiliation du bail

Le bail a pris effet le 11 mai 2009.

de la résiliation du bail, sont fondées sur ce contrat

Elle a donné à bail l'appartement à M. [U] selon bail en date du 8 février 2010. M. [G] [O] est propriétaire de 1 'appartement sis au quatrième étage.

Selon courrier en date du 18 mars 2021, les époux [D] ont vainement mis en demeure leur preneur à bail, en application de l’article 4 du bail, de reprendre les peintures des deux façades OUEST et EST dégradées

[E] [J], a donné à bail à la SARL Hôtel des Tours, représentée par son gérant, M.

commercial et d'enjoindre à la commune de régulariser un bail commercial avec effet au 5 avril 2024, ou le cas échéant, avec effet rétroactif au 4 avril 2016.

audit bail (…).

Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : F 19/00501 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmeline

Dans la nuit du 27 au 28 juillet 2008 un violent orage s'est abattu sur la région de Strasbourg, qui a arraché un fragment d'une bâche polyane installée sur un immeuble voisin dans lequel est exploité

* fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du prononcé de la résiliation du bail à une somme égale au montant du loyer révisé, charges incluses qui auraient été dus, si le bail s'était poursuivi

[L] et qu'il devra une indemnité pour son occupation privative des lieux de la fin du bail consenti à M.

date du 30 mai 2018, la SARL Les Délices du Palais a cédé à la SASU Dadon le fonds de commerce artisanal exploité dans les locaux précités comme boulangerie ' pâtisserie, avec transfert du droit au bail