République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SARL D2 BATIMENT entreprise générale maçonnerie traditionnelle pose de plaques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du délit d'émission de chèque sans provision, l'avait condamné à rembourser à la partie civile la somme de 1 212 000 francs, montant du chèque impayé, et avait débouté la partie civile de sa demande en

(médecin-traitant et petit-fils de Simone Y...), avait formellement écarté comme pièce de comparaison le retrait d'espèces pour un montant de 100 000 francs censé avoir été effectué le 4 janvier 1991,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interfimo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

, à des pénalités proportionnelles respectivement de 329 864,49 francs, 109 852 francs et 33 712 francs et à la confiscation des recettes pour des montants respectifs de 1 773 465 francs, 700 460 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 99-16.742 formé par la Société d'applications entropologiques

été cédées à la société Hauteville Diffusion pour un montant total de 13 millions de francs ; mais qu'il n'a jamais été justifié du règlement de ces factures, établies quelques jours avant la déclaration

X... de lui payer, à concurrence de 300 000 francs, le montant du solde lui restant dû, puis l'a assigné en paiement ; que Mme X... est intervenue àl'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 Octobre 2020 (n° , 5pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

comptes personnels, sans contrepartie, le premier deux chèques d'un montant total de 111.168,19 francs français, la seconde 42 chèques d'un montant total de 1.702.492,40 francs français prélevés de façon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... à son égard, s'élevait à la somme de 12 762,03 francs d'où elle déduisait que, compte tenu du versement de la somme de 8 836,26 francs, elle restait débitrice d'une somme de 3 925,77 francs ; qu'il

de la garantie hypothécaire de 500 000 francs à 800 000 francs et qu'elle lui donnait instruction de prendre contact avec le débiteur pour effectuer cette formalité ; que cette lettre n'a été suivie d'aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Y 89-19.651 formé par la Bank of credit and commerce international

Y... d'un montant de 338 010 francs, montant qui devait être déduit des sommes dont la banque réclamait le paiement si bien qu'en s'abstenant de répondre à l'exception de compensation soulevée par M.

français, soit 3 658, 78 euros ; qu'ainsi, le montant total du préjudice complémentaire soumis à recours des organismes sociaux s'établit à : - Frais F M PH : néant (cf Cie Winterthur), - ITT