CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître William HABA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04708 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YZQ

représentée par Me Elsa RENER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD

[Z] [F], appelant, assisté de Me Sabrine HADDAD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

A..., représenté par Me Hakkar, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 du préfet du Doubs en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une

B..., représenté par Me Ben Hadj Younes, avocate, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

B..., représenté par Me Haddag, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 26 janvier et 4 février 2026, Mme D... épouse C..., représentée par Me Haddag, demande à la juge des référés, saisie sur le

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 décembre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 décembre 2023 en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 janvier 2024, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Soh Fogno, avocat commis d'office

D E a quitté l'Afghanistan en septembre 2017, avant la naissance d'Hadya, qu'il présente comme sa fille ; il est arrivé en France le 20 février 2018 et a obtenu la protection subsidiaire en date du 12

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme D A épouse B, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A été entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience: - le rapport de Mme Descours-Gatin, en présence de M.

C a été entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2023, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 octobre 2023 en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience : - le rapport de Mme Le Montagner ; - les observations de Me Debord,

A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui

A..., représenté par Me Haddag, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

Hadj X et l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme El Hadj

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, la société Barber Shop, représentée par Me Hakkar, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions