Selon le certificat médical daté du 5 juin 2025, Madame [O] [E] épouse [P] souffre de problèmes de santé sévères, à savoir diabète de type 2, insuffisance cardiaque, cardiopathie ischémique, essoufflement

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me ISCEN ELIF avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E)

[D] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. barreau de Paris LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par le Cabinet Actis, Me Elif ISCEN

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Elif ISCEN - Centaure avocats PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT

[L] présente une myopathie évoluant depuis environ 2010 qui fait apparaître des troubles de l'équilibre de la marche ainsi que des chutes ; qu'il présente par ailleurs une cardiopathie ischémique ; qu'il

[C] [I] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Elif ISCEN, Centaure Avocats

LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, absent représenté par Me Elif ISCEN, avocat au barreau de Paris mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Elif Iscen

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître Elif ISCEN

observations, moyens et arguments : Me Emmanuel TRINK, substitué par Me Paul GEORGET, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Maître Elif ISCEN

droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de Paris, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Maître Elif ISCEN

en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître Elif ISCEN

observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 24/02407 - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Elif ISCEN

Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02417 Page - Me Elif ISCEN

DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [W] [R] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Enif ISCEN

743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [N] [D], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Elif ISCEN

20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [W] [J], interprète en langue espagnole, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Elif ISCEN

Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [T] [E], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Elif ISCEN

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Elif ISCEN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

- Mme Emeline DANNENBERGER, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me Elif ISCEN