Le protocole de cession comportait une clause de non-concurrence impartie aux cédants pendant cinq années sur l'ensemble de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La S. A.

de location-gérance, mais ne concerne pas la possibilité pour le locataire gérant de reprendre son matériel après la fin du contrat qui est allé à son terme, cas de l'espèce.

Claude B..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. René D... et de Mme Joëlle D..., 4 / de M.

En préambule de ces clauses, il est précisé que ces options ne peuvent être exercées qu'une fois par année civile.

Jean-Marie Y..., entraîneur ; que le 2 mars 1983, au retour de l'entraînement, la jument, rendue inquiète par la présence d'un camion en stationnement à proximité de l'allée cavalière conduisant aux écuries

Société SCEA DE TEULET SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ ès qualité d'Administrateur de la SCEA DE TEULET LIMOGES, le 22 juillet 2014 Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre à la Cour d'Appel

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1987, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ... ; le

CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC C/ [I] [B] [O] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine DABOT RAMBOURG Me Rachel COURT-MENIGOZ

Murillo 44300 NANTES non comparant Madame [H] [E] [T] Bâtiment C Etage 1 4 Allée Murillo 44300 NANTES comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

Jean, Stéphane S..., 8°/ de Mme S... née D...

Jean Marie, Y... Hervé, Z... Ecder et B...

00003 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y53K Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Jean-Claude

LORSQUE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MAITRE D'INTERNAT A L'ECOLE PROFESSIONNELLE D'EGLETONS, A FAIT SORTIR, UNE NUIT, JEAN-CLAUDE

munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 30 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : KASBARIAN Nicolas TOMAO Jean-Claude

BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES SA CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, demeurant [Adresse 11] Me Jean Marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Ayant Me Marc GELSI,

premier ressort, le 11 Janvier 2024 par le même magistrat URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [V] [C] N° RG 18/00834 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SITP DEMANDERESSE URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social

Jean-Claude, - Y...

TOMASI de la SCP TOMASI-GARCIA & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTES ALPES substituée par Me Olivier DEPERMENTIER de la SCP TOMASI-GARCIA & ASSOCIES, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE,