Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, de la SCP Célice

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 14 Janvier 2022 N° RG : 19/01165 Copie certifiée conforme à : - Mme [L] [R] - [5] Copie exécutoire à : - Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LEBRETON A ETE VICTIME ET DONT MASSON

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

ORDONNANCE N° du 06 mai 2026 Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre ; Assistée lors des débats de Nadia HANAFI, greffière, Et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN

Alain Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société fabrication Lebrun (SOFAL), en cassation d'un arrêt rendu

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Morato-Lebreton, greffière d’audience, M.

[R] [H] [T] [Adresse 11] [Localité 13] Rep/assistant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [B] [Z] [T] [Adresse 8] [Localité 15] Rep/assistant : Me Max LEBRETON, avocat

Par exploit du 2 octobre 2019, la société Sylvestre Lebreton a assigné en garantie son assureur, la société SMA SA. Par exploit du 12 décembre 2019, la société Plages et Pins et M. 

Monsieur [E] [Y] né le 29 Août 1978 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 5] Monsieur [D] [Y] né le 18 Décembre 1980 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 5] représentés et assistés de Me Aline LEBRET

ses dettes ; que la société Abbey national France a dénié avoir commis de faute en limitant ses financements et a prétendu les entrepreneurs seuls responsables de leurs préjudices résultant de la légèreté

franchise d'un commerce de chocolaterie à Rambouillet ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient par motifs substitués que l'information légale due par le franchiseur a été établie avec légèreté