proposer au juge de la liberté et de la détention d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du même code, c'est-à-dire, après avoir recueilli les deux expertises nécessaires, la levée

préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance de constater l'irrégularité de la mesure de soins sans consentement et de prononcer une mainlevée de cette mesure, alors « que la procédure de levée

[S] (frère, tiers demandeur) ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Marie-Hélène CALVANO, substitute générale Nous, Jean-François LEVEQUE

modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque

A... épouse C..., représentée par Me Lévêque, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’

le siège est ..., 3 / de la société Civile Chateau Pichon Longueville, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est Parc Technologique Europarc, avenue du Haut Lévèque

n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 931362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, l'association " La nature en ville ", représentée par Me Lévêque, demande au tribunal : 1)° d'annuler les décisions des 7

Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [H] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thierry LEVESQUES

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES REUNION DE SES PARCELLES N 82 ET 84 DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE PONT-CHATEAU, A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL, LEBEAU

[D] [H] L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Marie-France CARTIER, Juges rapporteurs, sans opposition des

Terribles [Adresse 1] Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [X] [U] L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 07 Janvier 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU

, la cour de cassation ayant cassé, par arrêt du 17 mars 2004, l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 22 février 2002, il apparaît que Georges D... était bien fondé à considérer cette levée

spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, a placé Mme Denise A..., qui présentait de légers troubles du jugement, sous le régime de la curatelle ; que la mesure a été levée

d'appel a retenu, d'une part, qu'à l'issue de leur longue négociation, il y a bien eu rencontre des volontés au moment de la conclusion de la transaction pour mettre fin au différend portant sur la levée

[M] [Y] L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laguelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Marie-France CARTIER, Juges rapporteurs, sans opposition des

de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN Société BOURBON SHIPS Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN S.A.S.U.