décembre 1999, qui, après son renvoi devant ladite Cour, des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, par arrêt de la chambre d'accusation du 8 décembre 1999, a rejeté sa demande de mise en liberté

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

Le magistrat instructeur a saisi, le 8 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention pour qu'il prononce sur cette opposition. 5.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 9 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 18 décembre 1997, qui a rejeté sa demande de mise en liberté

Je ne comprend pas pourquoi à 2 jours pret on le refuse la mise en liberté.'

Toutefois, il ressort des productions qu'un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence a été formé. 6. Le pourvoi conserve donc un objet.

les restrictions à cette liberté doivent être examinées à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel celui-ci sont tenus

Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 8.

23 mois à compter de la notification des décisions de financement, délai susceptible d'être prolongé aussi longtemps qu'elle serait dans l'impossibilité de réaliser ses obligations, renonçait à tout recours

Pour écarter le grief pris de l'atteinte au droit à un recours effectif des sociétés mises en cause, l'ordonnance attaquée énonce que les diverses ordonnances des juges des libertés et de la détention

de Raymond X... n'a pas eu la parole après les réquisitions du ministère public ; "alors, d'une part, que la décision de placement ou de prolongation d'une détention provisoire, par le juge des libertés

conséquences de l'accident du travail du 23 juillet 1982, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, l'avis de l'expert médical n'échappe à la libre

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen : 1 / que le stipulant qui s'est substitué au promettant dans l'exécution de ses obligations

implique qu'elle soit à tout le moins passée en force de chose jugée et qu'aux termes de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours

Pour rejeter le grief pris de l'irrégularité de deux ordonnances du juge des libertés et de la détention, autorisant, l'une, la sonorisation du véhicule de M.

Les demandeurs aux pourvois n° Q 23-13.008 à Z 23-13.017 et n° A 23-13.018 à D 23-13.021, invoquent à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

les capacités matérielles et morales de la personne concernée à exercer ces voies de recours ; qu'en se bornant à considérer pour exclure la faute lourde du service public de la justice, que Mme X...