Marc ZA..., 78 / Mme Michèle YQ..., épouse ZA..., demeurant ensemble 48, Rue Mare aux Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux, 79 / M.

Entre-temps, la chambre d’accusation fut saisie directement le 21   mars   1997. Le 16 mai 1997, le président de la chambre d’accusation rendit une ordonnance.

It appears that in view of the nature of the claims, the appellate courts were the courts of last resort in the matter. 16 .

Langlet, à Reims (Marne), et les bureaux ...

En mai 2006, le requérant fut appréhendé et placé initialement en détention provisoire pour quinze jours.

de la SELARL DUMAS, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 octobre 2016 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Marc SAUVAGE

Par une requête n° 2402389 et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2024 et 20 décembre 2024, M.

Madame DUMAS, Conseiller .

Ciudad de Panama, (République de Panama), agissant par son administrateur et représentant, Mme Clairette Z..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars

Piso, calle 54 Nueva Urbanizacion Obarrio Ciudad de Panama (République de Panama), agissant par son administrateur et représentant, Mme Clairette Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars

Tercer Piso, Calle 54 Nueva Urbanizaction, Ciudad de Panama, République de Panama, agissant par son administrateur et représentant, Mme Clairette Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars

On 7 May 2001 the Prosecutor General discontinued criminal proceedings in the fraud case.

La SAS Pani, candidate, a été informée le 19 mai 2020 qu'elle n'avait pas été retenue. Ce marché a été conclu le 15 juillet 2020. 3.

The date of the examination of the draft law by the State Duma had been announced two days before.

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2006 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 07 mars 2005 - (R.G. : 2003/4556) No R.G. : 05

DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 3 MAI 2022 Appel d'un Jugement (N° R.G. 17/00898) rendu par le Tribunal

B A et à la préfète du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller.

APPELANTE Madame [O] [V] épouse [Y] née le 15 Mai 1947 à [Localité 23] de nationalité Française, demeurant [Adresse 28] - [Localité 22] - ITALIE - représentée par Me Maurice DUMAS LAIROLLE de

JEAN DUBROUS ARCHITECTURES, La MAF, La SMABTP, S.A.R.L.

    The Government contested the claim. 33.     The Court awards the applicant EUR 2,600 in respect of non ‑ pecuniary damage, plus any tax that may be chargeable.