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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300982_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Le délai de recours contentieux contre cette décision courrait jusqu’au 8 février 2023 à minuit.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301213_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En application des dispositions précitées, le délai de recours courait ainsi jusqu'au 17 février 2023 à 15 heures 45.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203743_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A B, représenté par Me Coudurier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) ont refusé de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204028_20230227
27 février 2023
27 février 2023
pour saisir, le cas échéant, le tribunal administratif et qu'en cas de décision implicite de rejet, en vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, ce délai de deux mois de pourvoi courrait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2107434_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C enregistrée le 18 septembre 2021, soit plus de deux mois après l'expiration du délai de recours qui courait à compter de la séance du 6 juillet précédent est tardive.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601649_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... était au jour de sa requête titulaire d’une carte de séjour temporaire dont la durée de validité courrait sur la période allant du 10 octobre 2025 au 9 avril 2026 et qui lui avait été remise le 19
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407398_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A, l'administration s'est fondée sur la circonstance que celui-ci était tardif dès lors qu'il a été introduit à l'expiration du délai de deux mois qui courrait à compter de la réception de la notification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202749_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le CCAS de Pordic, représenté par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008096871
31 mai 2002
31 mai 2002
; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif ; Moyens de l'Affaire N° 233429 le préfet soutient que la circonstance que Mme A... courrait des risques en cas de
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d540
21 juin 2005
21 juin 2005
et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte des diverses pièces du dossier et des débats qu'entre l'entrée en vigueur de la loi et le 14 octobre 2003, date du mandement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306043_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée F 1141 sise 1 rue de Coudreau
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201313_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le Duff, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - et les observations de Me Couratier-Bouis, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205796_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
) " Free Mobile " le 3 août 2022 et complétée le 7 septembre 2022, en vue de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section AH 102 sise au lieu-dit " Acco di coudrian
Source officielleJU MW (3)
DTA_2308029_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du pays de destination ne peut qu'être écarté. 7.En deuxième lieu, en se limitant à réaffirmer sans le justifier comme il a été dit au point 5, qu'il a fui son pays en raison des risques qu'il y courait
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217435_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un courrier du 5 avril 2022, la société Rosa a formé opposition à l'encontre d'une mise en demeure de payer du 18 février 2022 et d'une saisie administrative à tiers détenteur du 8 février 2022 notifiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00540_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A devant le tribunal administratif de Rennes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00183_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00246_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00484_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités croates, a été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00485_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités croates, a été interrompu par l'introduction, par Mme B, d'un
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