, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES SAS BREZILLON, prise en la personne de ses représentants légaux

Philippe B... et que Chloé Z... indique que son camarade a agi pour venger M. X... ; - M.

en cette qualité audit siège Représentant : Maître Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20140502 vestiaire : 617 Représentant : Maître Philippe-Gildas

Situation : EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Mme Caroline LE PELTIER

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, entendu en son rapport GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Philippe VALLEIX, Président M.

la personne de son représentant légal dont le siège social est au [Adresse 1] représentée par Me Alain ROUSTAN de la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

qualité audit siège Représentant Maître Monique X... de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 002970 vestiaire: 620 Représentant Maître Philippe

DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE " LA PROMENADE ", représenté par son Syndic la SARL AXONE Dont le siège est sis 15 rue Louis Blériot-98800 NOUMEA Représentée par Me Denis CASIES de la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES

Y... treize dossiers concernant des factures impayées à la société Vektor Intérim plus particulièrement par treize de ses clients ; que Philippe Y... a signé le procès-verbal d'inventaire et la fiche

European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Zdravka Kalaydjieva, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque, judges, and Stephen Phillips

Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 433 281 235 dont le siège social est [Adresse 2] intimée dans les deux déclarations d'appel des 15.04.22 et 19.04.22 Représentés par Me Philippe

14] sous le nu° [N° SIREN/SIRET 8] [Adresse 1] [Localité 4] désignée à ces fonctions par jugement du tribunale de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 05 décembre 2019 Représentée par Me Philippe

de Romans 38163 SAINT MARCELLIN CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués assistées de Me Philippe

MUTUEL D'AQUITAINE société coopérative à capital variable prise en la personne de ses dirigeants domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 17] [Localité 20] Représentée par Me Jean-Philippe

388 187 031, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me COMBEAU substituant Me Philippe

Philippe VALLEIX, Président M.