C / Pascal Y...

, deux murets, constructions ayant pour effet de fermer un passage communal longeant un canal et permettant son entretien ; qu'entendu le 13 septembre 1996 par les gendarmes, Jean-Jacques X... déclarait

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Morangis, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat des

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ferjac, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la

Marcel Y..., demeurant Vieux Moulin, bâtiment 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Marie

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE ANOMYME LA CHATEAU DE CAMPUGET et de la SCP Monod, Colin, avocat de l'institut national de recherche

sur les risques encourus pour la sécurité publique, la parcelle étant incluse dans la ZAC de Moulon, le bâtiment étant en mauvais état et impropre à l'habitation, les associations qui soutiennent les

X... leur proposait d'acheter lesdites parcelles enclavées pour la somme de 5. 000 €, ce qui était accepté par les consorts A...qui, toutefois, préféraient en définitive vendre l'ensemble de leurs parcelles

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2021 et 6 septembre 2022, la société Free mobile, représentée par Me Pascal Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Il soutient que son immeuble bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle sur la parcelle no2 appartenant à Monsieur X..., permettant de rejoindre le chemin rural du Moulin à Tournes, telle que

Elle demandait initialement également d’annuler la décision n° 2017-27 du 12 mai 2017 par laquelle l’EPF Provence-Alpes-Côte-d’Azur a préempté la parcelle cadastrée CM78 sur le territoire de la commune

, est située sous le bâti du moulin.

du 3 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public foncier de Normandie a fait usage du droit de préemption pour un ensemble immobilier situé à Bézu-Saint-Eloi, lieu-dit " le Moulin

X..., se plaignant d'une entrave au libre exercice d'une servitude de passage sur un chemin appartenant aux consorts Y..., a assigné ceux-ci en réintégration ; Attendu que M.

C... et de tous les véhicules occupant la parcelle numéro 36 BV 180 à Cavalaire sur Mer, en ce compris tout véhicule ou caravane s’étant intégré dans le campement postérieurement à l’établissement du constat

Aladjidi, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES, de Me X..., avocat M.

syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Loiselet Daigremont, dont le siège est ..., 3 / de Mme Marie-France Z..., veuve Y..., 4 / de Mlle Pascale

Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE