que toute personne a droit à un procès équitable, à un recours effectif, à la liberté de pensée et à la liberté d'expression, sans aucune distinction fondée sur les opinions personnelles, notamment politiques

, organe juridique distinct de l'association; que ces constatations, qui excluent que les époux X... aient travaillé pour le compte de la SCI le Château des Trois Poètes, excluent aussi que la SCI ait

à la même Convention, le principe ne bis in idem, les articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14-7 du Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques

d'un groupement, sans pouvoir se contenter d'éléments laissant penser que celle-ci est possible ; qu'en estimant que le fait que l'UMGEGL soit membre du GIE GHMF ayant pour objectif de définir une politique

article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

C... était un militant politique, tandis que Mmes B... et E... n'étaient pas connues ; que certains élus communistes eux-mêmes (MM.

GASTRONOME INDUSTRIE SEVRIENNE venant aux droits de la Société SOPARVOL ZI Proulin Abattoir de Poulets 79250 NUEIL LES AUBIERS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pole position, dont le siège est ZAL, ..., en cassation d'un arrêt

sont contredites par les déclarations qu'il avait faites à la police le 24 novembre 1991 et d'où résultait qu'il détenait ces documents depuis deux ou trois semaines, après les avoir trouvés dans une poubelle

été suivi d'un manquement non couvert par la prescription dont le juge aura relevé le caractère établi ; que la cour d'appel qui a, en l'espèce, constaté que le fait que le salarié ait mis à la poubelle

copropriétaires fait grief à l'arrêt de fixer la limite de propriété entre le fonds de Mme [T] et le sien conformément à la solution n° 1 proposée par l'expert judiciaire, de le condamner à déplacer l'aire des poubelles

exploite sur le Rhône l'usine hydroélectrique dite de "logis-neuf" et son écluse situées sur la commune de [Localité 7] (26) ; cette écluse a été endommagée, le 7 mai 2010, lors du passage d'un bateau pousseur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yves Poncet, société à responsabilité limitée, dont le siège est "Le

D'une part, l'impossibilité de faire entrer une poussette double dans l'ascenseur desservant le logement de la requérante, situé au troisième étage, a été constatée par les services du département lors

N° : N° RG 20/00642 - N° Portalis DBZ5-W-B7E-HQC5 AFFAIRE : [B] / [K] [U] [B] épouse [K] Contre : [P] [K] Copies : 3 Me Maryline DIAT la SCP TREINS-POULET-VIAN

HOLDING INVESTIR venant aux droits de la SCI [Adresse 3] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS,

Poulet-Odent Défendeur(s) : M.

Poulet-Odent Défendeur(s) : M.