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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492516.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485255.20240205
5 février 2024
5 février 2024
C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, leur avocat, au titre des
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497333.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et des consignations la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476356.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan, Sarano
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90356
7 avril 2022
7 avril 2022
Mme [P]-[L] et autre Requête n°: 1259/21 Ordonnance n° : 90356 du 7 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [P]-[L] épouse [J], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90660
16 juin 2022
16 juin 2022
[T] [Y], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [R] [N], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00234
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière - UNCP, de Mmes [
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90589
12 mai 2022
12 mai 2022
[B] [S], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [M] épouse [J], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90047
16 janvier 2025
16 janvier 2025
autre Défendeur : Mme [B] et autres Requête n° : 912/24 Ordonnance n° : 90047 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [B], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300162
20 mars 2025
20 mars 2025
________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société civile professionnelle Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C310263
7 mai 2025
7 mai 2025
Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50261
11 février 2026
11 février 2026
avocat des défendeurs, les observations de la SCP Spinosi, avocat des défendeurs, les observations de la société Le Prado, Gilbert, avocats des défendeurs, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00287
3 juin 2026
3 juin 2026
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Restauration traiteur management, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0925DEC000742215
25 septembre 2018
25 septembre 2018
On 11 October 2012 the Sarajevo Municipal Court issued an enforcement order. 2. The additional information provided by the Government 7 .
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151211
20 février 2019
20 février 2019
les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de à la et à et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219182
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Electricité de France et autres et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91346
14 décembre 2023
14 décembre 2023
[P] [S], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [C] [M], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507467_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B... née le 15 mai 2007 à Sarajevo qui soutient être Mme C..., ressortissante française née 22 ans plus tôt à Nice le 15 mai 1985, a été condamnée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0404DEC000346108
4 avril 2017
4 avril 2017
Ljubljana, Glavna filijala Sarajevo (hereinafter: Sarajevo Main Branch), and Ljubljanska Banka d.d.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301899_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D B, représenté par Me Saraceno, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative
Source officiellePage 40 sur 689