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investi Patrick X... pour récolter les fonds à la suite de la campagne de "CHTI 93" a été trahi puisqu'une somme de 102 758,60 francs n'a pas été reversée à l'association Enfance et Partage, alors que toute

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pris de la violation des articles 485, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que tout

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le droit à réparation, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; 10°/ que ne sont exonératoires de toute

à ce capital une actualisation selon l'indice INSEE de la consommation des ménages ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale ; "2°) alors qu'en toute

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