, 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a, en vertu

la violation des articles 325 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que M. le président avait convoqué en vertu

des notifications adressées par la banque à la CPAM les 22 février et 9 mars 2000, sauf en ce qui concerne les créances cédées antérieurement au 24 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de congés payés, et sans préjudice, le cas échéant, d'une indemnité en vertu

l'arrêt infirmatif de ne pas avoir fait droit à sa demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en déniant à la société Bageca la qualité d'éditeur, cependant que, même lorsqu'il publie, non en vertu

sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° G 94-17.886 : Attendu que la Fondation Cousteau fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

condamnation prétendument "définitive", la cour d'appel, qui a ainsi donné autorité de chose jugée à des dispositions qui n'en béneficiaient pas, a violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / que si, en vertu

l'usage ; que la cour d'appel a retenu qu'en décidant de bloquer le montant d'une prime d'ancienneté et de ne plus l'allouer aux salariés nouvellement embauchés, l'employeur avait dénoncé l'usage en vertu

l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture de cette relation, alors : « 1°/ qu'en vertu

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et de dire que M.

FRANCAIS " POUR LA REGION DE MAZAGAN (MAROC), L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR STIPULE DANS SA LETTRE DE NOMINATION " DANS TOUS LES CAS OU (IL) VERRAIT SON

A ne se verrait pas accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui sera versée directement. O R D O N N E : Article 1er : M.

Vennéguès, président, M. Desbourdes, premier conseiller, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. La rapporteure, signé J.

Vennéguès, président, Mme Pellerin, première conseillère, M. Desbourdes, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. Le rapporteur, signé W.

Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Représenté, concluant et plaidant par Maître [V], avocat au barreau d'Amiens, substituant Maître Laure YAHIAOUI membre de la SCP Robiquet, Delevacque, Verague, Yahiaoui, Passe. ET : S.A.

nationalité française [Adresse 2] Représentés par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras INTIMÉ Monsieur [H] [P] de nationalité française [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Philippe Verague

[T] [X] [Adresse 1] Chez Me Lucie LOMELET [Localité 1] Représenté par Me Lucie LOMELET [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant DEFENDEUR(S) SASU VERSUS INGENIERIE CONSULTING [Adresse 3] non comparant

Veraqui, domicilié ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fin de décharge des suppléments

Vennéguès ; - les observations de Me Oueslati, représentant M.