FRDI FOOD [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Raphael CATHOU, avocat

[Localité 5] représentée par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur [N] [R] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, - et les observations de Me Verilhac, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

C B, représentés par Me Marie Vérilhac, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat aux sommes de 2 500 euros et 1 500 euros ; 2°) de condamner

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Verilhac, associée à la SELARL Eden Avocats, représentant Mme D.

Le relevé inforoute du 6 janvier 2011 mentionnant des chutes localement verglacées dans le Haut-Doubs et le Pays de Montbéliard ne peut suppléer un relevé de Météo France.

de service, toute détérioration, perte ou détournement des matériels peuvent donner lieu à l'engagement de procédures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. » Nonobstant la chaussée verglacée

Génération Industrie de sorte que, le 5 janvier 2009, elle et ses collègues ont été contraints de procéder au déchargement du camion à l'extérieur de l'entreprise alors que le sol était enneigé et verglacé

Il résulte de l'instruction que Mme A a chuté vers 8h55 du matin sur la place publique verglacée, après avoir garé son véhicule sur une place de stationnement à proximité pour rejoindre à pied son lieu

CHRISTIAN MANIERE ARCHITECTURE [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée

Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et par Me Fabienne CHANUT-FORNASIER de la SELARL CHANUT-VERILHAC

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 05 Mai 2021 APPELANT : Monsieur [J] [U] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC

Cedrus verse aux débats une lettre de dénonciation de concours en date du 26 juin 2008 envoyée à l'adresse [Adresse 7] à [Localité 5], différente de celle du siège social de la SCI La Ferme au lieudit Verilhac

[Localité 8] représentées par Me Valérie GRAY, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Madame [M] [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC

Après avoir, au cours de l'audience publique du 15 février 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Verilhac, représentant la requérante, et cette dernière, qui conclut aux mêmes

Après avoir, au cours de l'audience publique du 15 février 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Verilhac, représentant la requérante, et cette dernière, qui conclut aux mêmes

barreau de la DROME Monsieur [O] [I] [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD CALLIES ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON, et Maître Laure VERILHAC

APPELANTS : Monsieur [L] [E] ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL [1] [Adresse 1] [Localité 1] Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC

avocat au barreau de Rouen Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 20] [Adresse 5] [Localité 11] représenté et assisté de Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC

domicilié ès qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Laure VERILHAC