JUBIL INTERIM [Localité 8] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet

13966 Société NUVIA STRUCTUREvenant aux droit de NUVIA TRAVAUX SPECIAUX C/ [A] [C] Grosse délivrée le : à : Me Mickaël VALETTE, avocat au barreau de PARIS Me Vincent

ZX... architecte, depuis décédé et aux droits duquel viennent ses héritiers, les consorts ZX..., chargé la société Fougerolle, entrepreneur, de la contruction d'un groupe d'immeubles comportant 140 appartements

de former les conseillers clientèle afin qu'ils vendent les produits d'épargne salariale ; que sa fonction est bien l'animation et la formation, qu'il ne dispose pas d'un portefeuille clients, qu'il vient

SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Isabelle VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0371 S.E.L.A.R.L.U.

LA REUNION) 36 rue de l’Eglise 97423 LE GUILLAUME représentée par Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent

Vincent EDEL, Greffier : M.

PARIS - section encadrement - RG n° 10/09577 APPELANT Monsieur [W] [L] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Marie-sophie VINCENT

Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 018336 Représentant : Me Vincent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole (GFA) Vincent Y..., dont le siège est Les Salles-de-Castillon

souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord est (la CRCAM) ; que le 8 février 2013, la société Anelou a fait assigner devant un tribunal de grande instance les vendeurs

septembre 2020), le 30 septembre 2010, M. et Mme [N] ont acquis de la société civile de construction-vente « [Adresse 8] » (la société [Adresse 8]) une villa en l'état futur d'achèvement, le promoteur vendeur

2010, les consorts [O] ont acquis de la société civile de construction-vente « Domaine des Néréides » (la société Domaine des Néréides) des biens immobiliers en l'état futur d'achèvement, le promoteur vendeur

EQUART [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [M] [E] [Adresse 4] [Localité 2]

DISMI [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

4] Représentée par Me Theo HEL de la SELARL SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocat au barreau de la MEUSE INTIMÉE : Madame [T] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Vincent

Monsieur [X] [R] [U] [I] né le 6 avril 1979 à LE PORT (97420) 26 rue Camp Magloire 97419 LA POSSESSION non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent

juridictionnelle de SAINT DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Sandrine ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent