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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402692_20260202
2 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le juge de l’impôt n’est pas compétent pour connaître du contentieux de la régularité en la forme d’un acte de poursuite.
DTA_2406790_20260202
cr
édure suiviec/Maria X
61372583cd5801467741e68c
3 novembre 1994
de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription de trois ans ; "au motif qu'"entre le 18 avril 1989, date du dernier acte
61372521cd5801467741b377
27 novembre 1991
légale ; "en ce que l'arrêt réformatif attaqué condamne le prévenu à payer au demandeur la somme de 3 934,20 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les indications figurant dans l'acte
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
A s'est opposé à ces actes de poursuite par courrier du 10 mars 2022, réceptionné le 11 mars par l'INRAP.
2ème Chambre
DTA_2302767_20260415
15 avril 2026
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
tard de l’avis à tiers détenteur litigieux ; - l’administration ne rapporte pas la preuve que le nouveau délai de l’action en recouvrement courant à compter de l’acte de poursuite notifié en février
3ème chambre
DTA_2203977_20250207
7 février 2025
Cet acte de poursuite a fait l'objet d'une opposition à contrainte par la requérante le 28 juillet 2022.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686275
5 mars 2014
jugeant que les conclusions des requérants tendant à l'annulation des actes de poursuite devaient être rejetées sans avoir préalablement informé les parties de son intention de relever d'office le moyen
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
B soutient que les actes de poursuites n'auraient pas été notifiés à son adresse personnelle mais à celle de sa société, et n'ont donc pas pu interrompre le cours de la prescription. 6.
12eme chambre
DTA_2107887_20250620
20 juin 2025
procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 5.
9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
d'office, tiré de l'irrecevabilité de la réclamation préalable du 10 septembre 2021, en tant qu'elle a pour objet la décharge de l'obligation de payer l'imposition en litige, en l'absence de caractère d'acte
1ère Chambre
DTA_2001487_20221215
Toutefois, le juge de l'impôt n'est pas compétent pour se prononcer sur ce moyen, dès lors qu'il se rattache à la régularité en la forme d'un acte de poursuite. Par suite, M.
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
délai de deux mois à partir de la notification de " tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette " ou du premier acte de poursuite permettant de
6ème Chambre
DCA_23PA03900_20231219
19 décembre 2023
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
5ème Chambre
DTA_2202172_20230918
18 septembre 2023
de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00586
12 octobre 2022
, alors « que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du directeur départemental des finances publiques n'est opposable au contribuable que s'il a été précisément informé par l'acte
61372639cd58014677423e84
30 juin 2004
légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que les réquisitoires introductif, supplétif et définitif du parquet sont des actes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00261_20230322
22 mars 2023
La notification de cet acte de poursuite à M. et Mme D est intervenue le 24 décembre 2013.
6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - le moyen tiré du mal-fondé de la créance ayant fait l'objet d'un titre de perception est inopérant contre les actes de poursuites.
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