la personne concernée.

Ainsi, il résulte des dispositions précitées qu'une autorisation peut être octroyée par le directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition du directeur de l'établissement concerné, au bénéfice

publics. / Pour les autres personnes concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux

Il n'y a, en conséquence, pas lieu d'en saisir le Conseil d'État.

En ce qui concerne la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015 : 8.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Feghouli, premier conseiller, M. Hélard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. Le rapporteur, Le président, M. EF La greffière, S.

Didier Ribes, conseillers d'Etat, et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 11 juin 2024. Le président : Signé : M.

Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président, Mme Pétri, première conseillère, Mme Gavet, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.

économiques et financières " (ADETEF) a mis fin au contrat conclu le 13 octobre 2008 en vue d'exercer les fonctions de conseiller résident jumelage au sein de cet organisme, ainsi que la décision du 9

Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M.

Bruyère, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Il a par ailleurs décidé, pour assurer la convergence des rémunérations des agents, que le complément indemnitaire de chaque agent se situerait et évoluerait à l'intérieur de certaines limites définies

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit ". 3.

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M.

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

En ce qui concerne la période du 1er septembre 2007 au 29 juin 2018 : 6. M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.