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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265dcd5801467742500e

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

(Creuse), 3 / Mme Cécile C..., dont la dernière adresse connue est ... (Creuse), 4 / M. Bernard A..., demeurant ... (Creuse), 5 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Creuse), 6 / M.

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad94

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le procès-verbal de recherches mentionnant que l'huissier de justice s'était transporté à la dernière adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602418_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L’adresse connue du requérant est située à Romainville, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e5cdc6046d47ca72a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il soutient que les actes de signification de 2011 et 2018 sont nuls pour ne pas avoir été pratiqués à sa dernière adresse connue des créanciers, à [Localité 10].

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2ef371469e057d7899b5

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

l'espèce, une ordonnance a été rendue le 22 mars 2018, elle a été signifiée par procès verbal de recherche infructueuse le 11 avril 2018, qui décrit les diligences accomplies par l'huissier à la dernière adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211675_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

la copie du contrat de réexpédition ou garde de courrier établi pour la période du 11 août 2022 au 28 février 2023, soit postérieurement à la décision attaquée, qu'elle a transféré son courrier de l'adresse

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeaf6cdc6046d47a0d226

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

collective visant l'EURL ETANCHEITE 73, aucun contact n'a pu être établi avec son dirigeant, M., [T], [X] qui ne s'est d'ailleurs présenté à aucune audience du tribunal de commerce de CHAMBERY, faute d'adresse

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62ff9a20ce9fcf126859

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ainsi, l'adresse de [Localité 7] n'était manifestement pas la dernière adresse connue des époux [N].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162887ddafa129e399519cb

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

retourné le 30 juillet 2011 au Procureur de la République à [Localité 4], service des affaires civiles, l'acte en ayant porté la mention : « motivo della manca notificazione : destinataire déménagé ' pas d'adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201006

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

actuelle, et non à son ancienne adresse, alors que la mairie ne pouvait ignorer qu'elle avait déménagé ; 2°/ qu'il appartenait au tribunal de vérifier si elle n'avait pas été radiée à la suite d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301993_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L'administration fiscale, dans son mémoire en défense, reconnaît avoir envoyé le premier titre de perception à la dernière adresse connue de la requérante soit " la côte Est " à Saint Aulaye Puymangou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b47

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

- Il estime qu'il incombe au C.N.A.S.E.A de rapporter la preuve que l'huissier lui a bien fait parvenir dans les délais à sa dernière adresse connue la lettre recommandée prévue par l'article 659 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c72a

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

En ce qui concerne l'établissement secondaire, celui ci ayant cessé son activité, sans laisser d'adresse connue, l'assignation qui lui était destinée a exactement été délivrée conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00410_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D'autre part, la notification d'une décision prise sur demande d'un administré doit en principe être regardé comme régulière lorsque le pli de notification a été expédié à la dernière adresse connue des

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130504e66d7f6b7b71ed57

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

prestation, et que sa lettre n'a pas été remise, ni réclamée, le destinataire est réputé avoir eu connaissance de cette décision à la date à laquelle il a été régulièrement avisé que le pli, présenté à l'adresse

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300899_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A et comportant les voies et délais de recours a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse connue de l'administration, 70 boulevard des Vosges 65320 Borderes sur l'Echez,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aeacdc6046d47d318d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [Y], dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 3] représenté par Maître Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 Madame [W] [Z], dont la dernière adresse connue

Source officielle
TJ

JCP

686c1531dd7001754d61cde1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 19 mars 2025 et renvoyée aux fins de convocation du débiteur à une autre adresse connue, la convocation à l’audience du 19 mars 2025 étant

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ad0f3eafe9fcf076007

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La société Euro PMS fait valoir que l'huissier de justice s'est présenté à la dernière adresse connue de l'appelant où il a constaté qu'il ne demeurait plus, qu'il a interrogé sa mère, les voisins et la

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfc05d6f7f678d49366

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I], par lettre recommandée, à sa dernière adresse connue, une copie du procès-verbal à laquelle était jointe une copie du jugement, et l'a avisé par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité

Source officielle

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