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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265dcd5801467742500e
12 juillet 1995
(Creuse), 3 / Mme Cécile C..., dont la dernière adresse connue est ... (Creuse), 4 / M. Bernard A..., demeurant ... (Creuse), 5 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Creuse), 6 / M.
civ3
6137222dcd580146773fad94
26 mai 1994
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le procès-verbal de recherches mentionnant que l'huissier de justice s'était transporté à la dernière adresse
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602418_20260401
1 avril 2026
L’adresse connue du requérant est située à Romainville, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
JEX MOBILIER
69cd91e5cdc6046d47ca72a8
Il soutient que les actes de signification de 2011 et 2018 sont nuls pour ne pas avoir été pratiqués à sa dernière adresse connue des créanciers, à [Localité 10].
Chambre 1-8
626a2ef371469e057d7899b5
27 avril 2022
l'espèce, une ordonnance a été rendue le 22 mars 2018, elle a été signifiée par procès verbal de recherche infructueuse le 11 avril 2018, qui décrit les diligences accomplies par l'huissier à la dernière adresse
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211675_20220921
21 septembre 2022
la copie du contrat de réexpédition ou garde de courrier établi pour la période du 11 août 2022 au 28 février 2023, soit postérieurement à la décision attaquée, qu'elle a transféré son courrier de l'adresse
Rendu de décisions
69cbeaf6cdc6046d47a0d226
8 janvier 2025
collective visant l'EURL ETANCHEITE 73, aucun contact n'a pu être établi avec son dirigeant, M., [T], [X] qui ne s'est d'ailleurs présenté à aucune audience du tribunal de commerce de CHAMBERY, faute d'adresse
2ème Chambre
62ce62ff9a20ce9fcf126859
12 juillet 2022
Ainsi, l'adresse de [Localité 7] n'était manifestement pas la dernière adresse connue des époux [N].
Pôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519cb
27 juin 2013
retourné le 30 juillet 2011 au Procureur de la République à [Localité 4], service des affaires civiles, l'acte en ayant porté la mention : « motivo della manca notificazione : destinataire déménagé ' pas d'adresse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201006
2 juin 2017
actuelle, et non à son ancienne adresse, alors que la mairie ne pouvait ignorer qu'elle avait déménagé ; 2°/ qu'il appartenait au tribunal de vérifier si elle n'avait pas été radiée à la suite d'une
3ème Chambre
DTA_2301993_20250320
20 mars 2025
L'administration fiscale, dans son mémoire en défense, reconnaît avoir envoyé le premier titre de perception à la dernière adresse connue de la requérante soit " la côte Est " à Saint Aulaye Puymangou
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b47
11 septembre 2007
- Il estime qu'il incombe au C.N.A.S.E.A de rapporter la preuve que l'huissier lui a bien fait parvenir dans les délais à sa dernière adresse connue la lettre recommandée prévue par l'article 659 du
6253caebbd3db21cbdd8c72a
9 septembre 2008
En ce qui concerne l'établissement secondaire, celui ci ayant cessé son activité, sans laisser d'adresse connue, l'assignation qui lui était destinée a exactement été délivrée conformément aux dispositions
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00410_20241114
14 novembre 2024
D'autre part, la notification d'une décision prise sur demande d'un administré doit en principe être regardé comme régulière lorsque le pli de notification a été expédié à la dernière adresse connue des
Chambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed57
29 avril 2025
prestation, et que sa lettre n'a pas été remise, ni réclamée, le destinataire est réputé avoir eu connaissance de cette décision à la date à laquelle il a été régulièrement avisé que le pli, présenté à l'adresse
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300899_20250612
12 juin 2025
A et comportant les voies et délais de recours a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse connue de l'administration, 70 boulevard des Vosges 65320 Borderes sur l'Echez,
Chambre 1 Cabinet 1
69d98aeacdc6046d47d318d0
7 avril 2026
[M] [Y], dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 3] représenté par Maître Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 Madame [W] [Z], dont la dernière adresse connue
JCP
686c1531dd7001754d61cde1
7 juillet 2025
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 19 mars 2025 et renvoyée aux fins de convocation du débiteur à une autre adresse connue, la convocation à l’audience du 19 mars 2025 étant
62c91ad0f3eafe9fcf076007
8 juillet 2022
La société Euro PMS fait valoir que l'huissier de justice s'est présenté à la dernière adresse connue de l'appelant où il a constaté qu'il ne demeurait plus, qu'il a interrogé sa mère, les voisins et la
1ère chambre
66878cfc05d6f7f678d49366
4 juillet 2024
[I], par lettre recommandée, à sa dernière adresse connue, une copie du procès-verbal à laquelle était jointe une copie du jugement, et l'a avisé par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité
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