C F, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui a retiré son agrément

condamnant l'Etat à réparer le préjudice moral subi du fait de la décision du ministre de l'intérieur du 4 octobre 1999 lui retirant son agrément d'employé de jeux, en ramenant à 5 000 euros l'indemnité

la Seine-Maritime lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, condamné le département de la Seine-Maritime

Aux termes de l'article R. 421-24 du même code : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément

du conseil général du Maine-et-Loire lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) au sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal

du 18 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques lui a retiré son agrément d'assistante familiale, ensemble la décision par laquelle cette même autorité

Son agrément a été renouvelé pour l'accueil de trois enfants par une décision du 15 décembre 2020.

B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision par un courrier du 15 février 2021, réceptionné par la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS le 22

, la suspension de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard lui a retiré son agrément d'assistante familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur

Par un arrêté du 14 mars 2024, notifié le 18 mars 2024, le président de la métropole de Lyon a retiré l’agrément d’assistante familiale de Mme Cheniour.

de la Haute-Savoie lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au département de réexaminer son dossier.

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a retiré son agrément ; 2°) d'enjoindre au président du conseil

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a retiré son agrément ; 2°) d'enjoindre au président du conseil

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a retiré son agrément ; 2°) d'enjoindre au président du conseil

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

La circonstance tirée de ce que Mme A indique avoir, postérieurement à la décision attaquée, retiré les bibelots est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 5.

de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2015 du président du conseil départemental du Haut-Rhin lui retirant son agrément d'assistante maternelle, jusqu'à ce qu'il

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a retiré définitivement l'agrément pour effectuer des transports

Par une décision du 11 janvier 2022, l'ARS de Nouvelle-Aquitaine lui a retiré définitivement l'agrément à compter du 15 mars 2022, en raison de sa non-participation à la garde

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge