Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

N'ETAIENT QU'UNE DECLARATION D'INTENTION, LE JUGE DU FOND A DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE QUI MANIFESTAIT L'ENGAGEMENT DES PARTIES SIGNATAIRES SUR LA MISE EN PLACE DE COLLEGES ELECTORAUX PROPRES

qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans le 16e arrondissement de Paris ; - d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 95-65 du 19

que le syndicat CFDT SGA est débouté de sa demande d'annulation de l'élection des membres suppléants du 2d collège ; 1) ALORS QUE les dispositions des articles L2324-22-1 et L2324-23 du code du travail

de maîtrise niveaux E à H; - collège 3 : cadres; - répartition des sièges entre les collèges : - 1er collège : 3 sièges; - 2ème collège : 4 sièges; - 3ème collège : 3 sièges; Pour l’élection du

ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1975 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS DU 8E COLLEGE AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES JURIDIQUES ET SOCIALES

Par un jugement n° 2100193 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les opérations électorales organisées du 4 au 14 janvier 2021 en vue de l'élection de la commission médicale

les listes électorales de la commune au jour de l'élection, le 9 juin 2023.

K...G...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 2014 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription

demande, le tribunal retient que l'article L. 2314-7 du code du travail doit être interprété comme une obligation positive pour l'employeur d'organiser des élections partielles lorsque un collège électoral

du 25 juin 1986, avait fait l'objet d'un retrait, ne pouvait décider que ces élections n'avaient pas, par là même, été rétroactivement annulées, alors, d'autre part, qu'en l'état de cette décision de

du CSE industrie et du CSE infrastructures en fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les collèges.

annulé les élections des délégués du personnel suppléants ayant eu lieu le 16 janvier 1986 au centre industriel de Billancourt de la Régie Nationale des Usines Renault (R.N.U.R.) pour le premier collège

Gérard X..., a annulé les résultats des élections au collège des enseignants et chercheurs du conseil de l'UNIVERSITE DE RENNES I proclamés le 15 février 1982 ; 2° rejette la demande présentée par M.

Plusieurs membres du collège employeur s'opposaient à cette proposition soutenant d'une part que cette interprétation de la loi par le vice président lui était personnelle d'autre part que le remplacement

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Colette Y..., son élection comme conseiller

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.