du Code civil ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir ; qu'en invoquant l'autorité de la chose jugée par l'arrêt qui avait fixé son montant, pour confirmer

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne Z..., épouse X..., demeurant à Recquingies (Nord), 3 B, cité

du Code civil ; Mais attendu qu'en se fondant, non seulement sur les factures, mais sur le témoignage des préposés de l'EURL Meunier attestant de la réalité des prestations effectuées pour le compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

l'assuré et s'il existait le moindre élément objectif corroborant les déclarations de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, devenu 1353, du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, courant 1994, les époux X..., démarchés par M.

de rapporter la preuve que "son droit à réintégration résulte des décisions administratives qu'elle invoque", se borne à rappeler le principe de la charge de la preuve énoncé à l'article 1315 du Code

du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un document émanant de celui qui s'en prévaut est dépourvu de toute force probante ; qu'en décidant néanmoins que les carnets à souche

des assurances et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en déboutant la société d'assurances de sa demande en garantie dirigée contre le courtier, au motif que celui-ci établissait avoir transmis, le 3 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées

le créancier n'a pas fait procéder à cette formalité ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé le texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors,

articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; qu'en l'espèce, il appartenait à la société Stewart et Arden

(Hauts-de-Seine) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M.

civil, à titre subsidiaire, sur l'article 1382 du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil ; qu'en droit, il résulte des dispositions