L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile. PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions d'appelant signifiées par RPVA le 28 octobre 2021, M.

MINUTE N° 463/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

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L'article R. 461-8 du même code prévoit que le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

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À l'audience du 7 février 2025, la société BATIGERE HABITAT, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4 910,70 euros arrêtée au 27 janvier 2025, loyer du mois de décembre

[A] oppose qu'il ne reproduit pas les dispositions de l'article 15 II. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de l'ordonnance du 16 septembre 2020.