Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande

la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696

en application de l'article 700 du code de procédure civile, Aux motifs que « Sur le fond ; Sur la demande en paiement des factures ; qu'aux termes de l'article 1134 du code civil dans

Z... et la Société Carrières des Maraîchères sollicite l'allocation d'une somme de 15.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

270, 271 et 272 du Code Civil ; Mais attendu que l'énumération de l'article 271 du Code civil n'étant pas limitative, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé le montant

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le juge français et applicable la loi française

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

alors, selon le moyen, que si en cas de divorce pour faute et à la demande des conjoints en vertu de l'article 248-1 du Code civil, le juge est dispensé d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite :

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

demande en divorce et le régime matrimonial ; RAPPELLE que la loi française est applicable à la demande en divorce et au régime matrimonial ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles

700 du code de procédure civile et l’emploi des dépens. » La société SFR soutient qu’en application des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, elle est bien fondée à solliciter une indemnité

1108 du code civil, en ce que chacune des parties s'est engagée à procurer à l'autre un avantage qui devait être regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit ; Les obligations de la société BAK

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure