121-3, 222-19, alinéa 1er, du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Patrick Y.

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

tracé de la servitude sur les parcelles cadastrées section BA n° 121, 122, 129 et 130.

La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée

qu'il résulte, tant des dispositions de l'article 2-17 du Code de procédure pénale que des principes déduits de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile. assisté de M.

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de l’article 659 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

les articles 1240 et 1241 du code civil, et non les articles L. 442-1 et L. 442-5-6 du code de commerce applicables aux commerçants, - la société de vétérinaires a commis une faute en rompant brutalement

L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2° / que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre

871 du Code de procédure civile).

121-2 du code pénal dispose : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte

en application de l'article 700 du code de procédure civile, Aux motifs que « Sur le fond ; Sur la demande en paiement des factures ; qu'aux termes de l'article 1134 du code civil dans

700 du code de procédure civile ; -condamné l'association CLCV aux dépens dont distraction au profit des avocats de la cause en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile