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48 543 résultats pour « article 124-3 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f9c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1103 et suivants du code civil, 31, 122 et suivants du code de procédure civile, A 243-1 du code des assurances, l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances, 1792 et suivants du code civil,

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

6791dcc9de5aa0323224da54

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[E] [X] et Mme [V] [M] demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1643 et suivants 1147 ancien, 1240, 1154 ancien, et 1343-2 du code civil, et L. 124-3 du code des assurances de : -

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158791db5098996d5ad6a2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD et la société MACIF aux fins de “Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b7a

Appel

8 avril 1999

8 avril 1999

Considérant que la société GAUTIER FRERES est en droit d'en réclamer le paiement à la compagnie PFA, assureur de la société ARTHUR GAUCHE, par la voie de l'action directe conformément à l'article L 124

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d4

Appel

8 avril 1999

8 avril 1999

Considérant que la société GAUTIER FRERES est en droit d'en réclamer le paiement à la compagnie PFA, assureur de la société ARTHUR GAUCHE, par la voie de l'action directe conformément à l'article L 124

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5ab

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

L. 211-13 du Code des assurances ; jugé que la compagnie d'assurances Macif Provence Méditerranée est tenue sur le fondement de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994920ca73a1c9dee8b9a6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement de l’action directe contre l’assureur de la société PICQUETTE : En application de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db3e5d80f0008c2e92c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

qu'elle a versées au titre de la faute inexcusable sur le fondement de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances (2 e Civ., 31 mai 2006, n° 04-10.127 ; - 21 juin 2006, n° 04

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccf6cdc6046d47921f0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la garantie de l’assureur L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f63

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2022, le FONDS DE GARANTIE demande au tribunal de : Vu les articles 706-11 et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu l’article L 124-3

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f019c3ba90f51dc9d53

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au Tribunal, au visa des anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et l’article L.124-3 du Code des Assurances, de : - débouter l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée LA NEF ASL, les SYNDICATS DES

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192db3cdc6046d4754b92b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 16 mars 2026, la société Allianz Iard demande à la cour, sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile et L. 214-3 du code des assurances

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TA

3ème chambre

DTA_2300281_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la compétence de la juridiction administrative : L’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af3c0d3e3fe99cada21

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

articles 11 1, 12, 13 2, 17, 18 2, 19 et 25, de l'avis de la commission des clauses abusives en sa recommandation n°79-02 du 30 janvier 1979, de l'article L. 124-3 du code des assurances, des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201272

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

696743b8cdc6046d473ab7dc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des immeubles bâtis, L.124-3 du Code des assurances, L 113-1 du Code des assurances, - Réformer intégralement la décision entreprise, Statuant à nouveau, - Condamner la société GAN ASSURANCES, en

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa65a029d9e20db03d4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

civile, des articles L 124-3 et L 241-1 du Code des Assurances, des articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur ancienne rédaction applicable au présent litige, des articles 1231-1 et 1240 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200519

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee084172da17169e9a5de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] [P] entend voir : « Vu les articles 1104, 1231-4, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 123-4 du code des assurance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les règlements (UE) n

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