[U] [R] et Mme [Z] [H] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juillet 2025 par M.

maladie professionnelle, et que la société pouvait croire le délai de recours était expiré et que le refus de la CPAM était devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9

Z...font valoir que, dépourvu de toute utilité économique, il n'avait comme seule finalité que de mettre en échec leur droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code Civil ; 6 LE DOUARIN, nés

peut ordonner en application des dispositions des articles 10, Il, 145 et 146 du Code de Procédure Civile et R.1454-14 3erne du Code du Travail.

L 151, L 152, L156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

L 122-32-5 (devenu les articles L 1226-10 à L 1226-12) du code du travail, il résulte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

53-IV, dernier alinéa, de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles

1251 du code civil" ; que la Cour de cassation a dit que l'article L. 443-1 avait un caractère interprétatif (Cour de cassation, 3e chambre civile, septembre 2012, pourvoi n° 11-13309) ; qu'en effet,

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la consultation des représentants du personnel prévue par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause doit

L 1226-14 du Code du Travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la S.A.S.

contradiction, a décidé à bon droit qu'elles étaient recevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1165 et 1256 du Code civil ; Attendu

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le

[W] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties des surplus, - fixé les dépens à la charge de la société Pascal Lassalle, - rappelé que