Conformément à l’article 1342-10 du code civil, à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation d’un paiement a lieu sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter, et à égalité

En effet, de par la règle de l'imputation des paiements prévue à l'article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation du paiement se fait sur les dettes que le débiteur

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil imposaient d'imputer les paiements sur la dette la plus ancienne ; - en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable devait procéder à une déclaration provisionnelle

En application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil, le loyer étant payable d’avance aux termes du contrat de bail, il sera retenu qu’à défaut d’indication par Madame [M] sur ce point, cette-dernière

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l’article 1342-10 du code civil, “le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil.

Enfin, selon l'article 1342-10 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l'offre de prêt a été acceptée le 15 juillet 2022.

1343-2 du code civil ; " 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1342-10 du code civil), et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.