CELVIA C/ Mme [R] [O] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 6] du 12/12/2024 RG : 24/21 CADUCITÉ de la D.A.

par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT ET INSCRIT CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dit "C.I.C

CONDAMNER la société AMINVESTXV à payer au Syndicat des copropriétaires de Yimmeuble TERRAL CITY IN sis [Adresse 1] la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du C.P.C CONDAMNER la société AMINVESTXV

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

JUGEMENT : Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

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d'Audience: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail

Thierry X... au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du du Code de Procédure Civile - condamner M.

  Au cours de l'audience suivante, en date du 27 novembre 1980, l'avocat de la requérante déposa un recours sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile (C.P.C.) concernant la révocation

617 du code de procédure civile (C.P.C.) qui traite de l’opposition aux actes exécutoires.

Le 15/10/2025, le Ministère Public a émis un avis écrit favorable à la demande en résolution du plan de continuation. Le juge commissaire a rendu rapport de ses observations 16/09/2025.

L. 322-4-7 du Code du travail ; que ce contrat, dénommé contrat emploi consolidé (C.E.C.) est, aux termes de l'article L. 322-4-8-1 dans sa rédaction issue des dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

demeurant ... 5 ) de la C.F.T.C., dont le siège est ..., 6 ) de la fédération C.F.D.T., dont le siège est ..., 7 ) de la fédération C.F.T.C., dont le siège est ..., 8 ) de la fédération C.G.C

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Siceront K.F., société anonyme, devenue C.R.C. industrie