15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir relevé les

X se disant [T] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 avril 2026 à 16h11, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Financo la somme de 3 000 euros ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande ;

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Enfin, les dispositions de l'article L. 541-15-16 du code de l'environnement invoquées par la commune ne sont pas applicables en l'espèce dans la mesure où la requérante ne demande pas l'annulation de

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière prud'homale la procédure est orale, et que dès lors qu'elle constatait que les conclusions déposées par la société Montenay n'étaient

9, 12, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, des artilces 5, 12, 15, 16, 32-1 et 418 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail, de

en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail était nul, mais qu'à l'inverse du conseil de prud'hommes, elle n'a pas retenu l'indemnisation fixée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail

L. 3123-32 du code du travail, ensemble l'article 8 du titre I de l'annexe relative aux enquêteurs du 16 décembre 1991 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2022, la SARL My house demande à la cour, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, de :

licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée s'était bornée à soutenir qu'au "mépris des dispositions relatives au licenciement économique et même aux dispositions des articles

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que la société Laporte, qui devait conclure le 29 mai 2009, n'avait notifié ses écritures

droit éteint par la prescription depuis le 16 juillet 2011, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 145-15 du code de commerce, tel qu'issu de la loi du 18 juin 2014. » Réponse

15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 5.4 du Règlement Intérieur National des avocats prévoyant que l'avocat chargé d'introduire une procédure contre une partie dont il connaît le conseil