D A, représenté par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2022-9764001052

A C, représenté par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2022-9764072644

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A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des deux décisions constituant cet arrêté. 2.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ainsi que le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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Il soutient que : - les fouilles réalisées constituent des traitements humiliants et dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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A E, représenté par Me Hequet demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°22-3795 du 7 novembre 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu son permis de conduire pour une

D’autre part, pour justifier que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, Mme B... se prévaut seulement d’une présomption d’urgence, qui ne peut

222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal ; qu'en décidant que la minorité de la victime constituait un obstacle de droit à l'exercice de l'action publique

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que les articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives