Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Juger que la société ECE ne justifie aucunement des indemnités qu'elle sollicite à titre de dommages et intérêts concernant

du Code de procédure civile.

Hugez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

[Z] a interjeté appel de ce jugement, son recours étant dirigé contre les époux [T] et la société UBS Consulting et ayant été enrôlé sous le n°RG 24 / 220 ; Vu le message de M.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1°. mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites

2016), 1342-10, 2240 du code civil, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, L. 221-1, R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile de : - annuler le jugement

No 477 RG 181/OR/11 Copies authentiques délivrées à : - Me OPUTU - Me MALGRAS, REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 août 2011 Madame Roselyne

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 223-1 du code pénal, 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.512-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F.

Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

À l’appui de sa décision, il cita les dispositions pertinentes des articles   220 §   3 et 219 du code de procédure pénale («   CPP   »), lesquelles, d’une part, énonçaient le droit

220 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de céans de : A titre principal : RECEVOIR la demanderesse en sa présente contestation ; ORDONNER la mainlevée

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit