Dans son jugement du 24 novembre 2025, le tribunal n'a accordé une somme au titre de l'article qu'au bénéfice des sociétés SOBECA et [F].

Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

L.244-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui, pour considérer que la mise en demeure litigieuse du 25 novembre 1992 avait été suffisamment explicite, se réfère à la circonstance que les

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

la victime, chargés de sa manipulation, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour

Y... en divorce pour faute sur le fondement de l'ancien article 242 du code civil ; que ce dernier a présenté une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'un jugement du 30 mars 2006 les a déboutés

cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le redressement au titre du versement de transport, l'arrêt n° RG 06/00376 rendu le 24

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité

L. 351-8, 1° bis précité ne prévoient pas, a violé l'article L. 351-8°, 1 bis, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-1, L. 351

D. 242-6-6 et D. 242-6-7 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

La société PIERRE LE GOFF SUD OUEST fait valoir que : - l'URSSAF de BRETAGNE n'a pas adhéré à la convention de réciprocité, le redressement est nul, - l'avis de l'article R 243-59 n'a pas été adressé

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

conduire et a fixé à un an le délai avant lequel il ne pourrait demander la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que la présence de la société Aviva à l'expertise ordonnée par le juge des référés, saisi directement