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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0aab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleciv2
613720d5cd580146773eec93
8 février 1989
8 février 1989
en se contentant d'examiner les revenus professionnels de Mme H. sans s'interroger sur les autres éléments à prendre en considération, et aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleSe. référés
64c20a871e0d40d96967d82d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
1383-2 du Code civil, Vu l'article 272 du Code de procédure civile, Vu les pièces, IN LIMINE LITIS, juger l'appel tardif et juger de la déchéance de l'assignation en appel ; SUR LE FOND - DÉBOUTER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110220
17 mars 2021
17 mars 2021
A... une prestation compensatoire d'un montant de 200.000 € ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110100
13 février 2019
13 février 2019
S... à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE le tribunal avait procédé à une analyse très complète de la situation respective des deux époux au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil pour
Source officielleciv2
613723c8cd5801467740e16c
5 juillet 2001
5 juillet 2001
X... pour l'entretien et l'éducation des deux enfants du couple ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 272 et 208 du Code civil, le
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
696a1980cdc6046d47822cf1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[U] [I] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile, afin d'être autorisé à relever appel immédiat de cette décision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101251
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nunzia X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE, en application notamment des articles 271 et 272 du code civil, la
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297ad80b1d994348a6136
29 janvier 2024
29 janvier 2024
272 du code de procédure civile, Nous, Catherine RUMEAU, juge chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris ; Vu l’ordonnance du 31 mai 2023 dans l’affaire ci-dessus visée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110542
23 juin 2021
23 juin 2021
[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv2
6137219fcd580146773f54c0
13 novembre 1991
13 novembre 1991
H. demandait la confirmation, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 242 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, de juillet 1986 à
Source officielleciv2
6137228dcd580146773fe5ed
31 janvier 1996
31 janvier 1996
271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que Mme Y... assumait à titre principal la charge de ses deux filles qui poursuivent leurs études et qui sont domiciliées chez elle et qu'elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110266
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre civile
678189116d34da2cbdcddbe5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
273 et 275 du code de procédure civile DIT n'y avoir lieu à consignation des frais d'expertise, la partie devant consigner étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle DISONS que, faute de consignation
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc54
8 juillet 2008
8 juillet 2008
procédure suivie devant le juge des loyers est régulière ; Vu les conclusions en réponse déposées le 18 juin 2008 faisant valoir que les droits de la défense n'ont pas été respectés ; SUR CE, Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
63ecb227c0a6c305dea9fd8f
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, 5°, 1362, 1364, 1365, 1371, 1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile, des articles 272 et 795 du même code et des articles 916, 562, 901 alinéa 1, 4°, 908 et 910-4 de ce code, de : - rejeter
Source officielleciv2
613722e7cd58014677402f84
3 décembre 1997
3 décembre 1997
270 à 272 du Code civil; et que, d'autre part, lorsque la cour d'appel prend le parti d'infirmer le jugement sur la prestation compensatoire, elle doit s'expliquer à partir de considérations autres
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af52
27 mai 2008
27 mai 2008
référé en date du 29 avril 2008 tendant à obtenir l'autorisation de relever appel d'un jugement avant dire droit du tribunal d'instance de Saint- Paul en date du 1er avril 2008 SUR CE, Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94eb
3 avril 2024
3 avril 2024
Il soulève également l'irrecevabilité de l'assignation délivrée le 23 janvier 2024, au motif que celle-ci n'a pas été délivrée dans les délais imposés par l'article 272 du code de procédure civile et qu'il
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8183d1fb03057d9a5244
28 avril 2022
28 avril 2022
271 du code de procédure civile ; - Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; - Intimé aux parties de
Source officiellePage 40 sur 2647