de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

Au 13 février 2024, la dette totale s'élevait à 68 751,99 € au titre du compte courant et à 31 873,37 € au titre du prêt, la caution étant tenue dans la limite de 15 936,68 €.

961 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période du 4 avril 2007 au 31 décembre 2011, le salarié versait aux débats pour la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2011 pour laquelle il en

PRONONCE : publiquement le 04 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[X] au 31 octobre 2013, l'assureur lui a présenté, le 15 juillet 2014, une offre d'indemnisation définitive. 3. Le 31 janvier 2017, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que, compte tenu du versement effectué le 31 octobre 1991 par l'employeur, il avait été rempli de ses droits, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour

1591 du Code civil; alors que d'autre part, l'offre préalable de location avec promesse de vente porte les mentions "prix au comptant TTC 207 600 francs" et "option d'achat au terme de la location 15

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait

Selon les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'avis rendu par la commission de réinscription est joint à la décision de refus de

L. 512-12-2 du code de l'environnement, l'article R. 512-66-1 du même code, l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 et l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010. » Réponse de la Cour

546 du nouveau Code de procédure civile et faussement appliqué les articles 15, 16 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que Mme X..., intervenue en première

également intérêts conformément à l’article 1344-1 du code civil ; - condamner M.

président de la chambre criminelle, en date du 25 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 212-15-3, devenu l'article L. 3121-49, du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que M.

1382 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors qu'en outre, le risque de confusion est une condition nécessaire de l'annulation du dépôt de marque du premier déposant ; qu'en

Conformément aux articles 405 et 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Mme [D].

pièces aux débats que, ainsi que le faisait valoir l'exposante, les biens litigieux avaient fait l'objet d'une première procédure de saisie immobilière les ayant rendus indisponibles du 2 avril 2009 au 31