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107 258 résultats pour « article 442-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301139_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2300502_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1, dite "division

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201799

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L.442-1 du code de l'éducation et L.813-1 du code rural ; que les cotisations acquittées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909109_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En deuxième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00384

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201049

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

L. 442-1 du code de la sécurité sociale, abrogé le 17 avril 2004 mais applicable à la cause, disposait : « Lorsque, soit d'après les certificats médicaux transmis en exécution de l'article L. 441-6, soit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305968_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dispose : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe4e

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

L. 442-1, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Marc Y... coupable du délit d'exécution des travaux sur sa propriété

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003767_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918543

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu 2°, sous le n° 367160, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163874c947dd77ae6de0414

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

1383 du code civil et subsidiairement de l'article L 442-6-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, à lui payer la somme de 12.693 €, à titre de dommages-intérêts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000329_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8547a

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

-1 du Code de la Sécurité Sociale et que le délai de prescription de deux ans de l'article L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale n'a jamais commencé à courir, - de dire que sa maladie est due à une faute

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21da354f98d9699d4f85

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 442-1 du code de commerce, * 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Couronne Auto du surplus

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300222_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03291_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 442-1 du code de commerce et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de LYON.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02141_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b470147228318b914fa

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

l'article L. 442-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5094

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L 442-1 II du code du commerce.

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