Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

182 de la loi du 25 janvier 1985, les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, notamment, qui ne prescrivent d'ailleurs que l'audition du dirigeant social en chambre du conseil, les

121-4, 121-5, 313-1 et 441-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

R. 441-3 et R. 441-4. " Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

Le 25 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] a adressé à la société Au Progrès les documents d'information prévus par l'article R 113-9 du code la construction et de

L. 13-15-11 du Code de l'expropriation sont de nature à conférer une plus value à notre terrain ; 3°/ que la modification de la date de référence par rapport à celle mentionnée dans l'arrêt ne remet

441-1, 122-6 et 121-7 du Code pénal, 196 et 197 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.

D... avait manifesté son accord pour que l'un de ses enfants soit désigné tuteur ou cotuteur, partant a violé les articles 447, 448 et 449 du code civil ; 2.

par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; qu'en admettant dans les débats le CD Rom et les pièces n° 71 et 72 déposées

une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que le délai de trente jours

être formulées au cours de l'audience et sont présumées avoir été contradictoirement débattues et, d'autre part, qu'il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.

du 24 mars 2026 où les demandes et prétentions de la SCI MAS FLEURI ont été reprises, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions

[F] par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 441-10, L 110-3, L110-4, L 442-6,1,5° du Code de commerce, 1336 à 1338, 1347 du

institutions judiciaires de chaque Etat ; que viole les textes susvisés ainsi que les articles 30 du nouveau code de procédure civile et 4 du code civil, le juge qui, saisi des conclusions de l'exposante