AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
69dd4f00cdc6046d4720a26c
13 avril 2026
13 avril 2026
du syndicat de la résidence [Adresse 7] et de la selarl AJ Associés conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Faits et prétentions des parties, Aux termes d’un acte
Source officiellePage 40 sur 17534
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb94ecdc6046d47e92fbb
2 juin 2026
2 juin 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle